immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Sophie

HABITAT immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie

FONCIA SAINT ANDRE a déclaré se désister de sa demande. Monsieur [R] [T] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière,

Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 02 Avril 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Une construction érigée sur une parcelle de terrain d'une surface de 7 a 82 ca, sise lotissement LA CRESSONNIERE à Saint-André (97440), figurant au cadastre section BD n°101, évalué à 198.774 euros.

2026 EN DEMANDE Société [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE

ANDRE [F], dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.S.

[W] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

B62WO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 17 Décembre 2012 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître André

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCIM N° MINUTE 26/00292 JUGEMENT DU 01 AVRIL

du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Elisabeth ANDRE

du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [R] [K] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth ANDRE

pour postulant Me Marie antoinette LABROSSE, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 DÉFENDEURS : 1/ Docteur [F] [L], demeurant 4 rue André

ORIZON Immatriculée au Rcs de [Localité 10] sous le numéro 852 548 429, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Isabelle ANDRE ROBERT

MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Société SOD’HILLS SARL, dont le siège social est sis ROND-POINT MAURICE GENEVAUX - CD 5 ROUTE DE LAVERUNE - 34430 SAINT

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Juliette CLERBOUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires