[W], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSE Madame [S] [B] née le 17 avril 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse

________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue St Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [U] [I] 7 rue Pierre Corneille

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à -Me Magali VERTEL -SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à - contrôle expertises - régie

DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KET 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

[U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

[F] [S] 183 Rue Pierre Corneille 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : M.

RENOVATION CONCEPT INGENIERIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Dominique LAPLAGNE la SCP LATOURNERIE

RESTAURANT LE CORAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART, Greffière présente à l’audience, et Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

NAC : 53B - 0A AFFAIRE : Société RODIN C/ [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LEGREFFIER : Madame Stéphanie

barreau de NANTES, substitué par Maître Bertrand NAUX, avocat au sein du même barreau D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [U] [N] 28 Rue de la Sanglerie 44840 LES SORINIERES représentée par Maître Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10070

E0446 DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS - #D2080 Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08794

n° 775 590 847, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphanie

FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Le 10 Octobre 2025, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie

] 1984 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie