Elle indique qu’une fois les inséminations sollicitées par Monsieur [H]: - GARDEN a donné naissance à UNIT DE SUALEM, TOP DE SUALEM (repris en 2010) et BIBI DE SULAEM - TYRANA a donné naissance à [Localité

27 octobre 2025 , Madame la Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a fait citer devant le tribunal de céans Madame [H] [S] [B] née le 9 mars 1980 à Diego Suarez

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Nicolas SUAREZ

leurs observations, moyens et arguments : - Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Nicolas SUAREZ

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Antonino CARBONETTO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Nicolas SUAREZ

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Nicolas SUAREZ

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.D.C.

observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’ avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me SUAREZ-PEDROZA

observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’ avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève)  ; - Me SUAREZ-PEDROZA

observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’ avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me Nicolas SUAREZ

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 janvier 2026, la société SUEZ EAU France formule les protestations et réserves d’usage.

d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-4463 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDERESSE : Madame [U] [M] épouse [K] née le 01 Août 1990 à DIÉGO-SUAREZ

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

Au fond, l’avocate fait valoir que l’état de la patiente s’est amélioré et ne compromet pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

De leur union, est née [B] [D] le 13 août 2019 à DIEGO SUAREZ (MADAGASCAR), conformément à l’acte de naissance de l’enfant produit.

selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue le 10 décembre 2025 en raison d’un danger imminent pour la sûreté

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M. [W] [X] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office, En présence de M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PERDOZA, avocat (ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare