septembre 2021 et de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie

Objet du recours : REFUS ATTRIBUTION PENSION D’INVALIDITE Motif du refus : conditions administratives non remplies Décision de rejet CRA du 25/06/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie

AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Tanguy HUERRE Me Sylvie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 22/02862 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSXC JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX

Cet état antérieur se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie

[Y] [N] avant son accident, l’expert a précisé « il n’est pas constaté une impossibilité à la pratique des sports antérieurs ». - PS : l’expert a simplement indiqué que M.