AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann

AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann

Elle en déduit que leur qualité peut être recherchée en vertu de la théorie du mandat apparent.

DISCUSSION Sur le désistement d’instance de la SNC Cogedim Languedoc Roussillon des demandes relatives à la théorie de l’imprévision L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute

THAI ZEN SPA C/ S.A.R.L.

Madame [V] expose que son action n’est pas fondée exclusivement sur la théorie des troubles du voisinage puisqu’elle est fondée principalement sur l’article 1240 du code civil.

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

de la résidence [Adresse 4] a assigné Madame [Q] [Z] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment d’obtenir, sur le fondement des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la théorie

AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée au Tribunal de Proximité de Thann

Elle explique qu’elle n’a repris son activité professionnelle que le 16 août 2021 et qu’avant l’accident elle percevait un salaire mensuel moyen de 1186, 97€ mois soit une perte théorique de 14 243,64€

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 janvier 2026. *** Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la CARSAT demande au tribunal de : “Vu la théorie des troubles

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

[S] [X] ( Maître Georges BANTOS de la SAS SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES) C/S.A.S.U.

Une ultime mise en demeure a été adressée à la société THEO CONCEPTION le 22 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé en date du 29 mars 2019, la société CSE THALES DMS CAMPUS [Localité 7] (ci-après dénommé le CSE THALES) a réservé auprès de la société SYLTOURS trois voyages

Elles précisent que la théorie dite des « gares principales» est inapplicable au litige.

- Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, les époux [E] demandent de : “Dire et juger que les époux [E] sont recevables dans leur action sur le fondement de la théorie des