24/02801 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4GM Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [Z] [T] C/ [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry

BCA CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON Madame [A] [C] née le [Date naissance 7] 1959 à , demeurant [Adresse 13] représentée

[Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0147 DEFENDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me DENIAU - Me DUPRE DE PUGET délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/00775 N° Portalis

documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants - vérifier la réalité des désordres, et/ou des non conformités allégués par la

REJETER les demandes au titre des désordres thermiques allégués liés à l’isolant sous toiture mis en œuvre.

DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 24], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [S] [N], Chez Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localité 24] représenté par Maître Thierry

PARIS 14 GARE DE MONTROUGE 25 allée Vauban CS 50068 59110 LA MADELEINE représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DÉFENDEURS SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES