consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité

] tous deux représentés par Me Julien VOLLE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS Maître [D] [P], demeurant [Adresse 4] Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Thomas

du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

CHAMBRE 1 CAB 01 A Dossier : N° RG 23/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOJT N° de minute : Affaire : [I] / [Y] ORDONNANCE Ordonnance du 09 Janvier 2025 le: Expédition et copie à : Me Thomas

LEGIS AVOCATS dont le siège social est sis [Adresse 2] Maître [U] [M] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

[I] [G] [D] [B] [Adresse 2] [Localité 15] Monsieur [R] [O] [E] [B] [Adresse 7] [Localité 12] Madame [K] [B] [Adresse 10] [Localité 16] défaillants DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas

cedex 3 DOSSIER N° RG 25/01148 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QW3 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assistée de Madame

- N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQZB NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thomas

LEA COMPOSITES PACA, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Thomas RAMON, avocat

l'instance N° RG 22/03447 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6H ; ENTRE : Madame [N] [X] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER

Localité 4] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA-PESME- JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSES : La Société LEA

représentées par Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 DEMANDEUR C/ Madame [M] [K] veuve [N] [Adresse 7] [Localité 12] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas

vestiaire : G0372 Madame [A] [C] [Adresse 5] [Localité 38] représentée par Me Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas

actuellement [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0343 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas

L’expert a retenu un préjudice de 2/7 (léger) considérant les troubles statiques du membre inférieur gauche et des cicatrices post opératoires.

ZAVARRO - SELURL) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu

N° RG 24/00305 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZNA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [V] [G], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND