et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

Par courrier en date du 21 octobre 2024, France Travail a notifié à Madame [W] un refus de droit à l'ARE.

la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer, des « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) : avec un angle supérieur ou égal à 60°

Par courrier du 23 avril 2018, l’établissement public Pôle Emploi, devenu désormais France Travail, a informé Mme [B] de son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès le 10 août 2018

[U] a demandé à rester demandeur d'emploi, c'est parce qu'il continuait à rechercher un emploi salarié,comme l'atteste son PPAE. FRANCE TRAVAIL indique que M.

de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l’orientation vers le marché du travail sans limitation de durée à compter du 21 mars 2024 ; - attribué à titre permanent à compter du 09 avril

Par courrier du 03 juillet 2024, FRANCE TRAVAIL (venant aux droits de POLE EMPLOI) a accordé à Monsieur [Y] [O] des délais de paiement à compter du 10 avril 2024 jusqu’au 10 juin 2031, à raison de 200

Sur le plan professionnel, il explique subir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, alors qu’il était intérimaire et a toujours travaillé dans le BTP avec une formation initiale de

Il fait valoir que Monsieur [B] s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 20 janvier 2022 et a bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi à la suite de la rupture d’un contrat de travail

Elle expose qu’aux termes de l’article L.5411-2 et R.5411-7 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent renouveler leur inscription auprès de France Travail et déclarer tout changement de situation

En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH de M. [Z].

En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH, ce qui sera examiné ci-après.

Il expose que cette employée, de nationalité canadienne, ne disposait d’aucun titre l’autorisant à travailler, et ajoute que l’une des sous-traitante, Mme [V], a fait état de conditions de travail dégradées

En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH de Mme [A].

Sur le plan professionnel, elle expose qu’à la date de la demande Madame [L] [X] est sans emploi depuis mai 2018, qu’elle a travaillé en tant qu’ouvrière viticole et qu’il semblerait qu’elle ne soit pas

du 7 juin 2016 consolidée le 9 février 2018 pour « Les séquelles fonctionnelles  et douloureuses de l'épaule droite, côté non dominant, chez une femme âgée de 54 ans, employée en cantine scolaire».

extérieure sans inspection commune préalable, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conformes et de blessures involontaires par personne morale avec incapacité

et de l'Emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes à l'issue duquel un procès-verbal de travail dissimulé n°13020, clos le 22 février 2013, a été établi.