AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’évacuation immédiate et sans délai des locaux loués au [Adresse 5], - débouter la SCI VALADI de sa demande pécuniaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCI VALADI de
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