PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [X] [F] né le 04 Janvier 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : Le

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [H] [Z] [X] né le 25 Février 2006 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE CURATEUR (TIERS

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [X] [Z] né le 23 Mars 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Valérie MOREL, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS : Monsieur [S]

1989 à [Localité 2] Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [W] en date du 07 avril 2025 ; représenté par Me Valérie

demeurant [Adresse 1] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [L] en date du 08 avril 2025 ; représentée par Me Valérie

demeurant [Adresse 2] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [T] en date du 08 avril 2025 ; représentée par Me Valérie

de son préjudice financier, - condamner la société Groupama Val de Loire à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en tout état de cause, - condamner la société Groupama Val

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSES La SCI TVM FAMILLE, société civile immobilière au capital social de 1.525 euros, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous

par son Directeur, à payer à Mme [N] [S] divorcée [K] la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, -interdire au Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, représenté

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 février 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [Y]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [Y]) a consenti à M.

Par acte sous seing privé du 18 mars 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[K] ET MOSELLE [Q]" (ci-après désigné [K] ET MOSELLE [Q]) a consenti à M.

"MEURTHE ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [G]) a consenti à M.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] rep/assistant : Me Hristina DEMIROVA, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’

ET MOSELLE HABITAT) a consenti à Mme [X] [J] et M.

par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 S.A.S.

Par exploits d’huissier en date du 12 septembre 2024, dénoncés le 13 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [B] a fait assigner M.

LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL