DEMANDERESSE [J] [O] épouse [V] née le 24 Juillet 1966, demeurant [Adresse 2] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Valérie PERINO

[T] née le 27 Juillet 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

DEMANDERESSE [G] [P], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Ugo IMPERIALI, DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus

Localité 1]) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, substituée par Me Emmanuelle DUPRE, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

PERINO SCARCELLA, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.

DEMANDERESSE [P] [D] [G] née le 31 Mai 1968, demeurant [Adresse 1] Comparante, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA

Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de

sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli - 20200 BASTIA représentée par Me Valérie

PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

DEMANDEUR [V] [R] né le 21 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

[Q] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean François POLI, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise

[B] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean [A] POLI, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jacques VACCAREZZA - Me Jean Jacques CANARELLI - Me Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA - Me Valérie

5], demeurant [Adresse 6] Comparante, [X] [U] né le 17 Juin 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Comparant, DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Valérie

2025 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Valérie