JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [D] [N] né le 20 Février 1984 à [Localité 7] (VAL-DE-MARNE) de nationalité

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

MOTIVATION A titre liminaire, il sera précisé qu’il est justifié que la bailleresse est nommée société IMMOBILIERE DU VAL et non société civile IMMOBILIERE DU VAL.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Avocats au Barreau de VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEURS : Madame [U] [L] [Adresse

La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3735,11 euros. Tout pour l’Auto a rappelé le montant de ses créances.

La SA [1] a adressé un courrier pour dénoncer le traitement inégalitaire des créanciers, le plan de la commission de surendettement priorisant le règlement des dettes de charges courantes. M.

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

FRANCE. - La société EQUATERRE, géotechnicien, assurée auprès de la SMABTP. - La société MAPELLI ORLANDO, économiste OPC, assurée auprès des LLOYD’S INSURANCE COMPANY. - La société BUREAU D’ETUDES PLANTIER

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL

La commission a déclaré sa demande recevable le 15 octobre 2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 542 euros à taux de 0%.

CAF du Val d’Oise n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l'audience.

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

Monsieur [Q] [G], comparant en personne, indique avoir présenté un dossier de surendettement qui a fait l’objet d’un plan de mesures imposées.

Il conviendra également de retirer du plan les trois créances des enfants de M. [L] [B] [Z] qui renoncent expressément à s’en prévaloir.

Il a confié à la société Better and Better, anciennement EURL Home Agency et assurée par la Mutuelle d'Assurances Val de Saône Beaujolais une mission complète de maîtrise d'œuvre et la réalisation des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [O], [A] [Y] née le 04 Février 1955 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie

AFIH, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, postulante