Au soutien de ses prétentions, elle expose que la valeur des parts sociales doit être fixée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra et que, depuis 2022, le marché de

HAPPY VALLEY et de Monsieur [I] [O].

[E] [J] jouit privativement du bien depuis le mois de février 2023 ; que le montant de l’indemnité d’occupation doit être évalué en prenant en compte une valeur de la maison de 232 000 € à laquelle doit

N° RG 24/03438 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCW N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

De ce fait, la SNC GREEN VALLEY justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [Y].

[L] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE, M.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32A Minute N° 26/00442 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32J Minute N° 26/00444 JUGEMENT

Les chefs de mission relatifs à l’origine des désordres et à la valeur du véhicule sont contenus dans la mission d’expertise.

Elles s’accordent également par suite tant sur le principe de la révision du loyer au 31 mars 2025 que sur la fixation du loyer révisé à la valeur locative des locaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01027 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZZF Minute N° 26/00324 JUGEMENT

de la jouissance procurée par le véhicule à M [R] [V] [X], * donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa valeur résiduelle, en l'absence de réparation.

de coefficients tenant compte de la valeur d’utilisation et de la valeur commerciale de chaque partie du local par rapport à l’ensemble.

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021, estimant la valeur locative à la somme annuelle de 388.000 euros à la date du 1er avril 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier puis du 9 mars 2026 à laquelle elle a été plaidée.