AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c3c
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation de la valeur
Source officiellePage 1 sur 773
Troisième Chambre Civile
69d98e9bcdc6046d47d356a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Evaluer la valeur vénale des bien immobilier et meubles de valeur, selon les méthodes usuelles, en exposant les références et comparables retenus, 4.
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