Greffe le 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Monsieur [G], [W], [J] [D] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Victor

Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL

Localité 8] Représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501 et par Maître Victor

Il s’oppose aux demandes de dommages et intérêts et d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

DOMINGUES, substitué par Maître Camille DELMOTTE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, *** Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette

22 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Cependant, elle n’invoque aucun moyen justifiant sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor

Par actes notariés des 11 décembre 2025, la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] VICTOR HUGO a acquis les parcelles sises [Adresse 1] à [Adresse 21] à [Localité 1] (92).

Madame [L] [Q] épouse [V] sollicite que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR SCHLEITER et Monsieur [M] [S] soient déboutés de leur demande d'expertise.

mais uniquement des dommages hors bris qui sont la résultante d'un dommage couvert par cette police qui n'est pas une police tous risques sauf.