DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de Marie-Virginie PARRA, cadre greffière.

de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Monsieur [L] [Y] né le 06 Novembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-baptiste VIGIN de

Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charlotte Cret, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0141 PARTIE INTERVENANTE [3], sise [Adresse 8] représentée par Me Virginie

Localité 6] ET FILS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie

par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON substitué à l’audience par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

audit siège; représentée par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN

[D] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX M.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [10] ([19]) d’Ille-et-Vilaine selon notification en date du 24 septembre 2019.

25/56817 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XF N° : 1 Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 3Copies exécutoires+ 1 CCC médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline

ARCHI.TECHNIC, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 441 913 589 dont le siège social est sis 10 rue du Docteur Paillot - 73100 AIX LES BAINS agissant poursuites et diligences de son représentant