bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) ayant pour avocat Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR : Monsieur [H] [Z] [J] [O], demeurant [Adresse 6] ayant pour avocat Me Mina ZOUGGARHE-NAIT

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

EXPEDITION : Le 06 mars 2026 à Me KATZ Samuel Le 06 mars 2026 à Me DUVAL-ZOUARI Le ...........................................................

Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS.

. --------------- ENTRE : Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDEUR.

ANATOLIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

représentée par Maître Jean-Jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE, non présent à l’audience ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

Un différend va naître entre les parties s’agissant de travaux à entreprendre sur site, l’APC 31 reprochant à la bailleresse des manquements à son obligation de délivrance et cessant à cet égard de s’acquitter

teneur suit : ENTRE : Mme [H] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant ET : Entreprise NAIL

. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric

N° Portalis DBW3-W-B7I-52VK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [N] [V] [B] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

[Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

[I] (RCS [Localité 1] 310 880 315), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Ghislaine

Un jugement a été prononcé le 23 avril 2025 par le tribunal administratif de Caen ; l'instance est depuis lors pendante devant la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par l'Etablissement public

[I] [X] 37 rue Louis le Nain Logement 9 Etage 3 44300 NANTES non comparant Madame [J] [R] 37 rue Louis le Nain Logement 9 Etage 3 44300 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

. --------------- ENTRE : Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.