accorder une provision au créancier.

Mme [M] [W] a signé avec la société ABTI ARMOR une promesse de vente portant sur les lots 7 et 18 le 13 novembre 2025.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur l’exécution provisoire Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

✓Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[L] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la SASU Abcis La-Teste-de-Buch By Autosphère aux dépens ÉCARTER l'exécution provisoire M [N

SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF ET DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au

L'association L'ABRI, représentée par son Conseil, s'est référée à ses conclusions récapitulatives.

En outre, Mme [X] justifie d'un intérêt à agir puisqu'elle fait valoir que la construction d'un abri de stockage des poubelles communes lui causera un trouble de jouissance.

ABBI une créance incontestable d'un montant de 40 551,39 euros ; En conséquence, - condamner a titre provisionnel la S.C.I. ABBI payer à la S.A.S.

En ce qui concerne l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

de jardin, - 7.000,00 euros au titre de l'indemnisation des biens entreposés dans l'abri de jardin.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2020, la société ABCIS DROME ARDECHE BY AUTOSPHERE a fait assigner M.

[Z] dit avoir remplacé la couverture de l’abri de jardin sans attendre l’expertise.

Elle réclame, en tout état de cause, la condamnation à titre provisionnelle de M.

JUGER ni avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.

personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL [Adresse 11]), en date du 28 mars 2025, de Madame [K] [B] épouse [F] tendant à la voir condamner à enlever ou faire enlever les abris

Il appert que Monsieur [N] [L] et Madame [J] [P] épouse [L] ont procédé à la démolition de l’abri litigieux.