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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300339
11 mars 2014
11 mars 2014
dans le polygone d'isolement de la Société nationale de poudres et explosifs et que sont interdits dans cette zone notamment les terrains de camping et caravaning, les caravanes isolées et toute forme d'abris
Source officiellecr
613725becd580146774202f9
21 mars 2000
21 mars 2000
s'installant sans autorisation dans un local qui n'était pas destiné à servir de vestiaire dès lors qu'il leur appartenait d'user de leur pouvoir hiérarchique et de veiller à ce qu'elle utilisât les abris
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f74d
11 mars 1970
11 mars 1970
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 AVRIL 1968), D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS
Source officiellecr
61372608cd580146774226fe
23 mai 2000
23 mai 2000
préalable un permis de construire ; que le plan des lieux et les photographies produites par le prévenu attestent en particulier qu'il ne s'agit pas d'une construction légère non fixée au sol mais d'un abri
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504045_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
été expulsé en avril 2025, à la suite de son licenciement, du logement de fonction qu'il occupait avec sa famille en sa qualité de gardien d'immeuble, que la prise en charge financière de la mise à l'abri
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e58e
12 octobre 1971
12 octobre 1971
CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, POUR AVOIR EDIFIE UN ABRI
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307184_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A d'une mise à l'abri provisoire d'urgence dans un délai un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, avec une astreinte de 150 € par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2110366_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
n'avoir jamais été averti de ce qu'une place dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile lui avait été destiné lorsqu'il a quitté le gymnase mentionné au point 1 qui ne constituait qu'une mise à l'abri
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205099_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
départementaux, celui-ci ne saurait constituer la preuve de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, à laquelle il est confié par ordonnance du procureur de la République, mais seulement une mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503518_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ses compétences, de prendre toutes mesures conservatoires utiles propres à faire cesser tous les rejets aboutissant sur sa propriété dans un délai maximal de deux mois, y compris par neutralisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301788_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient, sans être contredit, qu'il s'est présenté le 22 juin 2023 auprès des services du conseil départemental de la Côte-d'Or, que ceux-ci ont refusé de lui assurer une mise à l'abri provisoire et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403741_20240504
4 mai 2024
4 mai 2024
Il n'est pas contesté que ceux-ci n'ont pas donné suite à sa demande de mise à l'abri provisoire et l'ont convoqué pour une évaluation le 13 mai 2024. Il n'est pas davantage contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204480_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204481_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204492_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
A... a demandé au juge des enfants d'ordonner, en application de l'article 375-5 du code civil, une mesure de mise à l'abri provisoire de son client auprès de l'aide sociale à l'enfance de la ville C..
Source officielle3ème chambre
DTA_2305442_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
27 avril 2015, soit avant ses 16 ans, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 13 mars 2018 du président de ce département que l'intéressé a seulement bénéficié d'une mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que le procureur de la République était seul compétent pour ordonner la poursuite de la prise en charge au-delà de la mise à l'abri provisoire de 5 jours et que le président du conseil départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
B... a demandé au juge des enfants d'ordonner une mesure de mise à l'abri provisoire de son client auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Ville C... au regard du contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
avril 2015, soit avant ses seize ans, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du 13 mars 2018 du président de ce département que l'intéressé a seulement bénéficié d'une mise à l'abri
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