et UGICT URSSAF PACA demande au tribunal de : -PRONONCER la nullité de la clause 5.1.2 « Lieux d’exercice de l’activité syndicale » de l’Accord collectif relatif à l’exercice des fonctions syndicales

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] répond que le règlement de copropriété de 1953 est antérieur à la loi du 10 juillet 1965 qui a instauré le conseil syndical,

des fonctions des membres du conseil syndical est fixée à un an renouvelable.

Daigremont en qualité de syndic.

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 17ème (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), représenté par son syndic, la SARL KGS Prestige afin de solliciter, sur le fondement de

Au surplus, il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action qui pourrait être intentée par le syndic, sur

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.

la copie des actes de procédure diligentés par le syndicat des copropriétaires, qui restent consultables sur l’extranet du syndic et également sur l’intranet de chaque copropriété.

d’égalité constitutive d’un tel abus.

EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis administré par son syndic en exercice le cabinet Abd Gestion.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, à verser à Madame [X] [K] et Madame [V] [Y] la somme de 5.000 euros au titre

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait principalement valoir que l’abus de majorité n’est pas démontré.

Les syndicats soulignent l’absence d’abus de droit des salariés grévistes lesquels subissent une retenue calculée seulement pendant la durée de leur participation au mouvement, comprenant en outre les

en fonction de l’ascenseur et à la sécurisation du local-poulie, de régler le coût des travaux générés pour la copropriété, et lui a interdit de poursuivre les travaux en l’absence de toute autorisation

Le syndicat des copropriétaires expose que la loi ne prévoit pas la nullité de la désignation du syndic en cas d’absence de mise en concurrence des contrats de syndics.

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ; En toutes hypothèses, - Dire et juger que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a commis un abus de droit ; - Condamner le Syndicat