En l'absence de protocole d'accord préélectoral, la décision unilatérale de l’employeur a fixé la proportion de femmes et d’hommes dans les collèges et rappelé les règles légales en matière de représentation

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation les liant en raison d'une absence de contrepartie privant le protocole de toutes

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 26 février 2026 : la demanderesse y a été dûment représentée et le défendeur absent, bien que régulièrement assigné.

[G] [Q] demeurant [Adresse 10] représentés par Me François WILINSKI, avocat au barreau de LILLE (absent aux débats) En présence de Monsieur [F] [J], commissaire du gouvernement par délégation du

Il ajoute que l’absence de négociation du protocole d’accord préélectoral n’a pas empêché le syndicat FEP-CFDT LA REUNION de présenter une liste de candidats.

Toutefois, aucune disposition légale ne soumet l'accord préélectoral au régime de droit commun des accords collectifs.

numéro N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 présentée par Monsieur [P] [A] [G] et concernant Monsieur [Y] [F] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

J’aurai pu être d’accord avec la préfecture si la date n’était pas le 24 avril.

Elle ajoute que le protocole d’accord préélectoral ne prévoit pas que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle des salariés et qu’elle ne pouvait rester inactive face à une

Un protocole d'accord préélectoral signé le 9 septembre 2023, fixait le premier tour des élections le 7 octobre 2023, et indiquait qu'en cas de nécessité d'un second tour celui-ci se tiendrait le 21 octobre

Il fait valoir qu’il n’a pas été invité à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux par convocation de M.

préélectoral.

préélectoral,le protocole d'accord préélectoral,l'affichage réglementaire des collèges et de la répartition des salariés hommes et femmes,l'information du personnel sur la date du 1er tour,les listes

En l'espèce, il est établi qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu.

Le protocole d’accord préélectoral signé le 4 juin 2024 entre SUD et la Fondation, modifié par avenant du 12 juin 2024, a prévu des modalités du scrutin sous forme de vote électronique entre le 3 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en annulation du 1er tour des élections : L’article L2314-5 du code du travail dispose que doivent être invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Cette parcelle est également en travaux au jour de l’audience du fait d’un accord portant sur sa prise de possession anticipée.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : la bailleresse y a été dûment représentée et la locataire absente.

En présentant ses excuses pour son absence lors de l’instruction de son dossier, M.