Elle ajoute que le défendeur l’a informée avant l’audience de son absence de comparution compte tenu des conditions météorologiques et de son intention de quitter le logement à la fin de la trêve hivernale

Elle répond qu’en l’absence de contrat de bail écrit ou oral, l’indemnité d’occupation vise à indemniser le bailleur de la perte subie du fait de l’indisponibilité des lieux, doit être fixée par référence

Elle explique que l’absence de réalisation de devis est imputable à Mme [T] [J] qui refuse de laisser l’accès à son logement.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

[A] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis décembre 2022, que le litige les opposant à M.

égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi d'un fait d'une occupation sans

les signataires : S’agissant de l’absence de signification du congé à [B] [F], et contrairement à ce que soutient le défendeur, il est de jurisprudence constante que l’absence de signification du congé

[D] [I] occupe un emploi de cadre au sein de cette société.

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit du propriétaire, indépendamment de l’existence d’un lien contractuel, dès lors que celui-ci est

La déclaration d’intention d’aliéner de Madame [E], précédente propriétaire, décrivait le bien comme : « bureau + habitation 76,78 m² usage et occupation mixte ».

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [R] et [C] [Y], en réponse à la fin de non-recevoir tirée de leur absence de qualité et d’intérêt pour agir, exposent avoir la qualité d’héritier en tant que

Sur la demande de dommages-intérêts, ils exposent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée en l'absence de congé régulier.

Sur la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation: Madame [D] [I] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de

le domaine public, lorsque l’occupation ou l'utilisation projetée le justifie.

, Madame [Y] [K] identifiée comme la personne 4, était « occupée à l’encaissement des achats d’un client », Madame [S] [K], identifiée comme la personne 7, était « occupée au balayage de la cuisine ».

de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion

Monsieur [T] [G] ne conteste pas devoir une indemnité d’occupation à l’indivision pour son occupation du rez-de-chaussée à compter du décès de Madame [X] [O].

des lieux par M. et Mme [I], de l'absence de trouble à la sécurité et à la salubrité publique, et de l'absence de dangerosité des lieux et de péril imminent est inopérante pour justifier l'occupation

En l’absence de contestation de son caractère réel, celui-ci sera admis, et il appartiendra le cas échéant au locataire d’établir à posteriori si ce congé est entaché de fraude en démontrant l’absence