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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
préjudice spécial, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande reconventionnelle aux fins d’indemnisation. *** En application de l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence
Source officiellePCP JCP fond
6717ed0f6d8b1985f45f0fe9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le contrat de bail entre Monsieur [W] [C] et Madame [Y] [C] et la société [K]&[R] s'est tacitement reconduit le 15 janvier 2022 pour une durée de 6 années, - Rejeté toutes les autres demandes - Condamné
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'absence de condamnation, il n'y a pas lieu à exécution provisoire.
Source officiellePCP JCP fond
65849139e41137cbf9fc85a3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Source officielleJEX cab 4
662fe5bbb89538338ecde611
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Un jugement fixant le montant du loyer du bail renouvelé constitue un titre exécutoire permettant la mise en œuvre de voies d'exécution forcée, peu important l'absence
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5b9b89538338ecde5d6
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c828
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les mesures accessoires Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et, en l'absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003208c34eb4cc857895ff
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[C] [S] n'a pas contesté dans ses écritures la matérialité de ces faits mais a simplement opposé son absence de condamnation pénale. En effet, au regard des violences conjugales commises par M.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bbe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, en l'absence de condamnation, il n'y a lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4d8
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3152
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[U] [E] en l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire le débouté
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f35
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, il n’a jamais été condamné. Nous n’avons qu’une consultation du TAJ.
Source officielle1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
22 mai 2026
in solidum Monsieur [D] [S] [N] et Madame [Q] [V] [B] au paiement d’une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum Monsieur [D] [S] [N] et
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be04c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Prenant acte de l’absence de condamnation à son encontre au profit de ce propriétaire, elle se désiste de son instance et action en garantie contre les constructeurs.
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f31
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n’y a pas eu de condamnation. Cela ne justifie pas la menace. En outre, il n’est pas démontré par l’administration que le laissez-passer sera délivré à bref délai.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae3cf40727a0043af59
1 avril 2025
1 avril 2025
L'absence de condamnation pénale n'excluant pas que la faute civile soit retenue dès lors que la matérialité des faits est établie.
Source officiellePremière Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7e9e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] [N] et Mme [Y] [N] irrecevables en leurs demandes ; - Condamner M. [S] [N], M. [J] [N] et Mme [Y] [N] aux dépens en ce compris les honoraires de l'expert M. [M] ; - Condamner M. [S] [N], M.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a914cdc6046d479b8fa4
22 mai 2026
22 mai 2026
que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème à usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, et sera mise à la charge de la SCI LE CARROUSEL, - condamner
Source officielleQuatrième Chambre
686821694965b5d9df3186a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les consorts [Z] au paiement de la somme de 8.397 € TTC correspondant au dépôt du permis de construire, -Condamner les consorts [Z] au non-remboursement de l'acompte versé de 8.397 € TTC, -Condamner
Source officiellePage 1 sur 1961