En l'espèce, I'intéressée ne justifiant ni de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité, ni de sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins

En l'espèce, l'employeur sollicite l'inopposabilité des arrêts et soins à compter du 22 octobre 2019 en raison de l'absence de continuité des arrêts et soins prescrits.

L’examen technique, réalisé par la société SOCOTEC, a mis en évidence au niveau des désordres une discontinuité du réseau d’eaux pluviales, et relevé l’absence de regard de visite maçonné sur un point

En l'état, au-delà de la période d'arrêt de travail de 7 jours, en l'absence de prise en charge spécialisée, notamment ophtalmologique, il apparaît que les soins et arrêts de travail en lien avec l'accident

[B] a été placé en arrêt de travail et ce, sans discontinuité jusqu'au 15 mars 2024.

Il y a lieu de relever que le duplicata du certificat médical établit le 24 novembre 2022 ne mentionne pas l'existence d'un arrêt de travail et qu'il existe une discontinuité des arrêts de travail entre

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 3 février

La caisse fait valoir que la discontinuité n'a pas d'impact sur la présomption d'imputabilité et elle fait valoir qu'elle produit l'attestation d'indemnités journalières versées au salarié permettant de

y a pas de certificats de prolongation à la suite du certificat de prolongation du 18 décembre 2020, et qu’il y a donc a priori, une discontinuité dans la prise en charge.

; -le réfrigérateur et le congélateur sont sales et l'odeur est nauséabonde; -la fenêtre de toit est dégradée, le système d'ouverture est absent; -il y a plusieurs traces et perforations sur le mur

En l’absence de réponse de la Commission de recours amiable dans le délai imparti, Madame [Z] [Q] a formé un recours reçu le 09 février 2024 devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à

En l’absence de réponse de la commission, par requête adressée au greffe de la juridiction le 24 août 2020 sous pli recommandé avec avis de réception, l’employeur a formé un recours devant le pôle social

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Il existe donc une discontinuité de soins et de symptômes.

[X] [W] sont infondées dès lors qu’elles sont objet compte tenu de l’absence d’obstruction du passage et de l’absence de contestation quant à l’existence d’une servitude de passage sur son fonds. 

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

d’équipement, à savoir, l'absence de barre palpeuse (dispositif qui protège le portail contre les obstacles), l'absence de butée de fin de course au niveau du rail inférieur ainsi que l'absence de cornière