déclarée ; - en conséquence, débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, - dire et juger que Mme [X] ne démontre pas la conscience du danger de son ancien employeur ainsi que l’absence

Vu l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens

au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

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Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

Prétentions et moyens des parties 1.

de production de la fiche de renseignements remplie par l’emprunteur et de l’absence d’éléments suffisants de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le moyen de droit tiré de la déchéance du

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

Par conclusions en réponse visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants : -déchéance du droit aux intérêts : absence de preuve de la consultation du FICP pour l’autorisation de découvert. M.

au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

A l’audience du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants : -forclusion, -déchéance du droit aux intérêts : solvabilité puis tout motif de forme en l’

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HD AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PV AFFAIRE : S.A.