Sur l'absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur La société ÖTZI [O] se plaint d'une absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, notification qu'elle

2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents

[Q] soutient que les sommes qui lui sont réclamées au titre des cotisations de l’année 2022 revêtiraient un caractère confiscatoire dans la mesure où elles représentent 26% des revenus non-salariés qu’

2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents

2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents

2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents

En l’espèce, madame [S] [L], absente à l’audience, n’a pas réitéré oralement son opposition ni les raisons qui la fonde.

, les montants réclamés, les périodes au titre desquelles ces cotisations sont réclamées et le montant des majorations de retard afférentes.

de communes décrivant une somme réclamée au titre du loyer, une autre au titre de la quote-part de charges et impôts fonciers sur 4 ans, ainsi que le total réclamé, qui ne fait nullement état du détail

 », La mise en demeure du 02 décembre 2025, présentée le 05 décembre 2025 et revenue non distribuée avec la mention « pli avisé et non réclamé », comportant le détail des sommes réclamées au titre de l

358,55 euros au titre d'un arriéré de charges.

Suivant facture en date du 19 juin 2025, la Sas Experty’s Consult a réclamé la somme de 14 063,38 euros TTC à la Sci à titre d’acompte à valoir sur ses honoraires suivant justificatif des vacations et

Il a en outre interrogé sur les modalités de calcul des cotisations réclamées en soulignant que la Caisse fait état d’une absence de revenus déclarés alors qu’un BNC a été déclaré.

N° RG 23/09519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT A TITRE SUBSIDIAIRE : - REJETER les demandes formulées contre la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V], en l’absence

revenue « pli avisé non réclamé ».

Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

TRIBUNAL Lors des débats, Président : Ariane SIMON, Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS, Greffier : Romane LAUNEY Lors du délibéré la Présidente du Tribunal judiciaire de COUTANCES, a statué seule en l'absence

l’absence de paiement ; -CONDAMNER Monsieur et Madame [A] à payer à la SARL [H] & FILS ETANCHEITE la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

de signification et 57,65 euros au titre des frais de citation.

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.