AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
69d982c4cdc6046d47d28af3
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL [Z] [D] considérait que les époux [N] n’avaient dénoncé ni les actes de procédure et pièces de la procédure initiale, ni l’ordonnance du 4 septembre 2025, et que les pièces communiquées ne correspondaient
Source officiellePage 1 sur 3688
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
20 mai 2026
- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus
Source officielle