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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des REFERES

69d982c4cdc6046d47d28af3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [Z] [D] considérait que les époux [N] n’avaient dénoncé ni les actes de procédure et pièces de la procédure initiale, ni l’ordonnance du 4 septembre 2025, et que les pièces communiquées ne correspondaient

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa95cdc6046d479babb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront, Le constat de l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa71cdc6046d479ba948

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile,La condamnation de Mme [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront, Le constat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa85cdc6046d479baa9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] et Mme [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront,Le constat de l’exécution

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea31cdc6046d47f307a2

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires, qui pourront être recouvrés par Me Eric Audineau sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea09cdc6046d47f30534

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa75cdc6046d479ba996

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivrontLe constat de l’exécution provisoire.Elle s’en

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292cb3454b98788ca77e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

paiement : °De la somme de 1 395,51€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 6 janvier 2025, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 99,49€ au titre des actes

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7069293f91fcc72e00

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

paiement : °De la somme de 1 341,43€ représentant les loyers et charges impayés selon décompte du Iier octobre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 147€ au titre des actes

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98747cdc6046d47d2dbc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile ; - condamner le défendeur aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l'assignation et ainsi que des actes de procédure qui en suivront

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f0cdc6046d47f30384

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e22

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

 au paiement : °De la somme de 2 424,38€ représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 27 janvier 2025, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 150,13€ au titre des actes

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f39da368950469364b

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

paiement : °De la somme de 4 962,50€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 9 décembre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 171,51€ au titre des actes

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572d9da3689504693b04

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

paiement : °De la somme de 3 495,87€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 7 février 2025 avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 155,35€ au titre des actes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront.La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dacdc6046d470f5211

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

compter de la date de signification du commandement de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La nullité d’un acte de procédure ne peut être invoquée que par la partie à laquelle cet acte est opposable.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si

Source officielle