répondant aux exigences légales fixées par les textes susvisés.

pas aux exigences légales, à savoir l’établissement de deux décomptes séparés par titre exécutoire en intérêts, frais et principal.

Il ajoute que le défaut était caché car il ne pouvait pas savoir que le véhicule, vendu par un professionnel, ne répondait pas aux exigences légales.

L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

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aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ; Attendu que ce n’est que dans cette

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.