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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Proximité
686d6585a2273490db108ded
4 juillet 2025
duquel elle demande au juge de : - Constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties ; - Ordonner l'expulsion de Madame [X] [E] ainsi que de toute personne de son chef au besoin avec
686d6584a2273490db108dde
À l’audience, la Société ALS, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2.261,91 euros, dépose son dossier et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
686d6582a2273490db108db6
A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise l’arriéré locatif à la somme de 1.566,27 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d06b
30 avril 2024
des conventions conclues antérieurement à la loi nouvelle continuent de se réaliser postérieurement à cette loi et demeurent régies par les dispositions sous l'empire desquelles elles ont été passées
18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
Par un acte sous seing privé en date du 3 juillet 2019 intitulé “contrat de cession du droit au bail commercial”, Monsieur [Y] a cédé son droit au bail portant sur les locaux susvisés à la date du 1er
JCP CIVIL
698611f2cdc6046d4736fe7f
2 juillet 2025
qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne.
698611ffcdc6046d4736ffb7
686d6582a2273490db108dbb
A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa créance à la somme de 3.375,10 euros et se prévaut de l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d'instance
PCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
8 avril 2025
A la suite d’absences prolongées signalées par la gardienne de l’immeuble, la SA ELOGIE-SIEMP a mis en demeure Mme [B] [J] par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 de justifier de son
6985f8a8cdc6046d47337baa
686d6584a2273490db108dd8
le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au juge de : - A titre principal : Constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties au 24 juillet 2024 ;
686d6585a2273490db108df1
A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise l’arriéré locatif à la somme de 157,08 euros, donne son accord pour des délais de paiement et sollicite le bénéfice de son acte introductif
6985f820cdc6046d473370af
69861146cdc6046d4736f015
6985f898cdc6046d47337a8e
686d6585a2273490db108dfa
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande d’expulsion, actualise sa créance à la somme de 2.817,19 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance
686d6583a2273490db108dc8
que formulées dans son acte introductif d'instance.
698611becdc6046d4736f94d
69861137cdc6046d4736ef23
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
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