, fait opposition à tous les chèques.

de l'action de in rem verso, en tout état de cause, - condamner la SA ProwebCE au paiement de la somme de 5 000 euros au bénéfice du CSE de l'UMG GHM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[G] et [P] [K] fondée sur le non-respect de l’article 792 du code civil,renvoyé devant le tribunal statuant au fond la demande de prescription des créances de [L] [B], [J] [D] divorcée [B] et de [P] [K

[H] la somme de 42 868,89 euros en réparation de son préjudice, - débouté M. [U] de ses demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,

assigner monsieur [V] [G] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] irrecevables en leurs prétentions, pour cause de prescription de leur action ; A titre subsidiaire : - débouter M.

les fonds nécessaires à l'entretien de la tombe du défunt ; 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la commune de [Localité 2] deux prix de vertu : le premier destiné à récompenser

(chèques de 50000 euros chacun à Messieurs [K]-[P] et [O] et de 40000 euros à Monsieur [W]) - 50 000 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral, en tout état de cause - 10 000 euros au

, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ; - les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur la demande de réparation de leur préjudice moralL’article 1240 du code civil pose le principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Ils demandent la condamnation de la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES à leur verser, une somme à compléter, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que cette dernière soit déboutée

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - DEBOUTER M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; - DEBOUTER l’ONIAM de sa demande de condamnation de la Compagnie AXA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner M.

Clôture prononcée le : 19 Mars 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle et par DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en