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792 résultats pour « action du ministre de l'économie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis

Source officielle

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES comparant par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d'instance mais s'est désisté de sa demande de résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; si ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, l’administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes à quelque titre que ce soit, rechercher les comptes bancaires interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant du Ministère de l’Economie et

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca61124

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L252 du code des procédures fiscales énonce “le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des éleveurs de porcs de la race blancs de l’ouest (ci-après le syndicat) est un syndicat professionnel d’élevage constitué entre les éleveurs de “Porc blanc de l’ouest”, race porcine agréée par le ministère

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Corporation et Actian France pour défaut de motivation en fait et en droit - en tout état de cause : > prononcer l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur des sociétés Actian Corporation

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Compte-tenu de l'objet de l'action, relative à une plateforme numérique et à des contenus en ligne, la compétence ressort nécessairement du portefeuille du ministre de l'économie, des finances et de la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6585e2a5638cf45b25ce69e9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6626ab051329eb3db7c27bed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

27 Avril 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'action du Comité social et économique de la société ECOTEC pour défaut de qualité à agir,JUGE irrecevable l'action formée par le Comité social et économique de la société ECOTEC pour non-respect des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6626ab0b1329eb3db7c27c92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856750aaacbea0fe680d18

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MONSIEUR [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6785675daaacbea0fe680f29

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f14

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FABREGUES, Me Caroline LEGROS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZKC N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION

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TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3d16af9fd1f8094dd63

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 23 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab3639

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, la présente action doit être, sauf exception prévue par la loi, exclusivement intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat, de sorte que

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TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4f6033cf481c39a325c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’Intérieur, domicilié [Adresse 1] -Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, domicilié [Adresse 2] - Le Ministre de l’Action

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