AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis
Source officiellePage 1 sur 40
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
13 avril 2026
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES comparant par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d'instance mais s'est désisté de sa demande de résiliation
Source officielle