En application de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on oppose cet écrit peut désavouer son écriture ou sa signature. 

La SARL Olivier Desaleux et Carlos Soares architectes a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

la force publique, l’expulsion de la société par actions simplifiée ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION - ADR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef

MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 381 292 846, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 février 2026, la société en nom collectif Lp Promotion Be (ci-après « la Snc Lp Promotion Be ») a fait assigner : - la société par actions simplifiée (Sas

tout en mettant en action le débrayage de son autre main.

motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action

Ils indiquent que le vendeur a accepté de prendre en charge une partie des frais de réparation du démarreur à hauteur de 80 euros.

La défenderesse verse aux débats l’acte authentique de vente dont il ressort que les désordres allégués ne sont pas mentionnés dans l’acte de vente, ni l’existence de l’action en justice en cours.

et de droit exposées, la SAS GARAGE [W] a demandé au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 1242 et 1383 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de : -juger son action

Monsieur [P] [R], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - dire son action recevable et bien-fondée, - reconnaître Monsieur [P] [R] au titre du régime

En outre, l'action ne peut prospérer qu'en présence d'un vice grave, compromettant l'usage de la chose en considération de sa destination.

4], qui est exploité par la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE à laquelle elle l’a donné à bail, et qui est occupé par des gens du voyage.

Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

[B] [Y] et celle de Madame [Z] [I] met en exergue une différence de surface de moins de 13 m² en défaveur de cette dernière''.

Le dépanneur DEPANNAGE 3 J à [Localité 6], a remorqué le véhicule le 29 juillet 2024 jusqu’à son site de [Localité 7] dans l’attente d'une prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE.

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de l’action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifiée, les actions engagées au titre

L’article 1373 précise que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature (...).

La même demande toujours formulée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [M] a été rejetée par ordonnance du 1er décembre 2020.

A titre subsidiaire, il expose n’avoir jamais pu consulter l’attestation employeur, à l’origine de l’indu et lui faisant grief, de sorte que l’action en répétition de l’indu doit être rejetée.