Selon l’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon des marques de l’Union européenne.

Sur la compétence territoriale 1.1 Sur la compétence territoriale résultant de la clause attributive invoquée par la société GECOMPLAST L’article 25 du Règlement 1215/2012 du parlement européen et du

que les compétences matérielles sont fixées par décret.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " L'article R.211-3-26, 12° du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal judiciaire une compétence

Sur la compétence territoriale, elles font valoir que Monsieur [H] [J] est responsable de l'accident qu'elle a subi, et qu'en matière délictuelle, au terme de l'article 46 du code de procédure civile,

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

Elles précisent que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent territorialement pour juger leur demande en application de l’article 46 du code de procédure civile, l’exécution de la prestation de service

Appréciation du juge des référés L'article 42 du code de procédure civile prévoit que " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Il convient toutefois de préciser qu’aux termes de l’article D. 2333-85 du Code général des collectivités territoriales, il appartient en dehors de la région d’Ile de France à l’Autorité Organisatrice

en cause dans une action principale.

compétences matérielles sont fixées par décret.

compétent, à savoir un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et

MOTIFS DE LA DECISION La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux étant remise en cause, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette exception de procédure. 1/ Sur la compétence

La société, prenant acte de ces éléments, a sollicité la production par l'URSSAF de la convention générale de réciprocité justifiant de l'adhésion à cette convention des URSSAF territorialement compétentes

A la suite d’un contrôle interne sur les actions de formation, faisant apparaître un fort volume de demandes de prise en charge d’actions de formation entre le 30 juin 2016 et le 15 août 2016 sur la région

A la suite d’un contrôle interne sur les actions de formation, faisant apparaître un fort volume de demandes de prise en charge d’actions de formation entre le 30 juin 2016 et le 15 août 2016 sur la région

Ce texte permet au juge des référés français de prendre des mesures provisoires ou conservatoires dès lors qu’il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale

de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

A la suite d’un contrôle interne sur les actions de formation, faisant apparaître un fort volume de demandes de prise en charge d’actions de formation entre le 30 juin 2016 et le 15 août 2016 sur la région

A la suite d’un contrôle interne sur les actions de formation, faisant apparaître un fort volume de demandes de prise en charge d’actions de formation entre le 30 juin 2016 et le 15 août 2016 sur la région