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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
9 avril 2026
L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
TJ PROCED ORALE HORS REF
696564f3cdc6046d4711a9ae
9 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00576 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ3O AFFAIRE : Association VAL’HORC/ [X] [D], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne
Chambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
[W] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HTPE a assigné la SAS PAGÈS LOCATION devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du code
Référés
678eba77bfd75b73b3e43cd9
9 janvier 2025
[D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Optimal Auto 79, ne s’est pas présenté, et aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 27 juin 2024, le cabinet Alliance Experts, expert
Juge Libertés Détention
690bcd4828bf9d42b6e30435
3 octobre 2025
[Adresse 2] Actuellement hospitalisé Non comparant, représenté par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
Le non-respect du délai imparti par l’ordonnance qui constituait une simple mesure d’administration judiciaire n’est donc pas susceptible d’être sanctionnée par une fin de non-recevoir opposée à l’action
1ère Chambre
69ea85abcdc6046d474dd338
7 avril 2026
D'UNE PART, ET : DÉFENDERESSE : Madame [E] [L], demeurant [Adresse 5] non comparante D'AUTRE PART, PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à Grosse, copie, dossier à Délivrées le
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d808
1 février 2024
Pour autant, le conseil de l’intéressé ne fait valoir aucun grief sur cette carence sur le nom du policier désigné.
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
L'administration fiscale affirme s'être fondée non seulement sur les fiches de synthèse individuelle code " BUP ", résultant des fichiers informatiques pris par M.
Charges de copropriété
69cec7edcdc6046d47e70293
2 avril 2026
non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
Rétention admin étrangers
69d0319dcdc6046d47081af6
3 avril 2026
[N] [X] ; Dossier N° RG 26/01728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIR MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient au juge, garant de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la constitution, de vérifier
JLD
68e41aa5681ed727f2a526c9
4 octobre 2025
[D] [P] ; Dossier N° RG 25/03941 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
de renseigner spontanément les parties sur leurs droits individuels et qui ajoute au visa des article L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration que seules les décisions
697f59d9cdc6046d478517d6
12 janvier 2026
L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
686c1f45dd7001754d61f073
5 juillet 2025
── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2025 Dossier
679a8e2ee9a46d1f5a765618
11 janvier 2025
─── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier
69dd46fbcdc6046d47200c45
13 avril 2026
Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
69d80bb6cdc6046d47b07043
[P] [O] ; Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
Dossier N° RG 26/01692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
6a14a239cdc6046d47e95e51
24 mai 2026
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
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