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567 résultats pour « admonestation non inscrite au dossier individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
TJ

TJ PROCED ORALE HORS REF

696564f3cdc6046d4711a9ae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00576 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ3O AFFAIRE : Association VAL’HORC/ [X] [D], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HTPE a assigné la SAS PAGÈS LOCATION devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du code

Source officielle
TJ

Référés

678eba77bfd75b73b3e43cd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Optimal Auto 79, ne s’est pas présenté, et aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 27 juin 2024, le cabinet Alliance Experts, expert

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcd4828bf9d42b6e30435

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 2] Actuellement hospitalisé Non comparant, représenté par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le non-respect du délai imparti par l’ordonnance qui constituait une simple mesure d’administration judiciaire n’est donc pas susceptible d’être sanctionnée par une fin de non-recevoir opposée à l’action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85abcdc6046d474dd338

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

D'UNE PART, ET : DÉFENDERESSE : Madame [E] [L], demeurant [Adresse 5] non comparante D'AUTRE PART, PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à Grosse, copie, dossier à Délivrées le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d808

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Pour autant, le conseil de l’intéressé ne fait valoir aucun grief sur cette carence sur le nom du policier désigné.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'administration fiscale affirme s'être fondée non seulement sur les fiches de synthèse individuelle code " BUP ", résultant des fichiers informatiques pris par M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec7edcdc6046d47e70293

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d0319dcdc6046d47081af6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [X] ; Dossier N° RG 26/01728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIR MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient au juge, garant de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la constitution, de vérifier

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa5681ed727f2a526c9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[D] [P] ; Dossier N° RG 25/03941 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de renseigner spontanément les parties sur leurs droits individuels et qui ajoute au visa des article L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration que seules les décisions

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697f59d9cdc6046d478517d6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f073

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2025 Dossier

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2ee9a46d1f5a765618

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

─── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46fbcdc6046d47200c45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb6cdc6046d47b07043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [O] ; Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dossier N° RG 26/01692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a239cdc6046d47e95e51

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Source officielle

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