Codes de loi français

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article R1454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

inscrites au rôle du conseil de prud'hommes.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Article R142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public.

Article 49

prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels relevant de l'auxiliaire de justice radié

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée.

Article 8

Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.

Article R1423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.

Article 14

Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

Article R173-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article L1423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires

Article R811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

Article D1453-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée.

Article 6.2.3

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2.