avait contesté en appel « mais personne ne m'a précisé que ce plan m'était très favorable puisque j'avais des effacements partiels de la dette en fin de plan » alors qu'il s'agit d'une information qu'un agent

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [I] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 avril 2025.

- L’agent immobilier n’a jamais été informé des projets de location par les époux [F].

comptable de l'agence de services et de paiement.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à verser à Monsieur [B] une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux

l’étage occupé par la venderesse qui en garde la jouissance s’agissant d’une acquisition en viager et l’autre appartement en rez-de-chaussée étant donné en location pour l’activité professionnelle d’agent

par l’Etat à ses agents statutaires, fonctionnaires ou militaires.

 ; - il appartenait en vertu du mandat à l’agent immobilier gestionnaire de recouvrer les loyers et de les reverser à son propriétaire ; - l’agence [1] devait, en qualité de mandataire, se renseigner

Madame [P] [F] expose qu’elle a loué auprès de monsieur [U] [C] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] dont la gestion a été confiée à l’agence SOLIHA ; elle indique qu’après avoir quitté les lieux

public, responsable du PRS des Landes, à prendre une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires et les comptes d'épargne détenus par la SAS DARN AUTO auprès de : - La Banque CIC EST, agence

[R] produit un avis de cotisation de l’agence du revenu du Canada en date du 27 mai 2022 pour une somme de 29.839 euros mais il ne produit aucune quittance de paiement de sorte qu’on ignore si cet impôt

[Localité 6]), de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (agence [Localité 5]) et du CREDIT LYONNAIS LCL (agence [Localité 6]) au préjudice de [P] [Y] [K] épouse [T] à la requête de Monsieur le comptable

[O] [X] et Mme [Z] [A] font valoir que Mme [C], l'agent immobilier assigné dans le cadre de l'affaire principale, est agent immobilier pour le compte de l'agence BSK Immobilier de sorte qu'ils sont fondés

L'article L.651-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

La première concerne le contrôle effectué par les agents qui se fonde sur les réquisitions du Procureur.

déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire de l'Etat.

[O] [H] a été publiée sous un article intitulé : « Protection fonctionnelle aux agents : merci [O] ».

- Sur les mesures imposées Selon l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut imposer les mesures suivantes : « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de tout nature, y compris,

S'agissant de l'agent de recherches privées, elles font valoir que les frais visés ne sont pas justifiés et qu'ils ne présentent aucun lien de cause à effet avec la mission confiée à l'agence immobilière

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 30 janvier 2026, le [4] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire