) le 3 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

) le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

A cette audience, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dès lors la société [Localité 3] Agglomération Habitat a manqué à ses obligations de mise en concurrence.

[Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a loué à M.

[Localité 2] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a loué à M.

) le 14 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

L’OPH [Localité 8] Alsace Agglomération - Habitat, représenté par son conseil, réitère ses prétentions.

) le 31 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

) le 15 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTUR AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

L'OPH [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat produit des devis et factures en lien avec les réparations à réaliser.

[M] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'office Public de l'Habitat [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat pourra, deux mois après la signification d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQIU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

) le 5 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH CDA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation

Alsace Agglomération Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le

Par acte de commissaire de justice, signifié par dépôt à l’étude, en date du 14 juin 2023, l’office public de l’Habitat de [Localité 8] Agglomération (ci-après dénommé l’organisme [Localité 8] Habitat)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03478 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSE3 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE