professionnelle salariée et du non-cumul intégral du revenu de cette activité avec les allocations chômage et l’a incité à rembourser la somme trop versée dans un délai d’un mois.

Par décision du 16 janvier 2025, la Commission a déclaré leur demande irrecevable au motif que le couple exerçait une activité professionnelle indépendante les rendant inéligibles à la procédure de surendettement

ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que Madame [O] [K] et Monsieur [Y] [U] exercent

De son côté, la [6] rappelle que Monsieur [L] n’a pas déclaré son changement de situation professionnelle et les ressources liées à ladite activité.

Madame [V] [N] est salariée en CDD de la SARL [20], en qualité de femme de ménage et perçoit un salaire avant impôts de 427 €, ainsi que le RSA pour 635 € et une prime d’activité de 88 €.

professionnelle salariée.

Elle ne précise pas sa situation au sein de ses conclusions alors que la perception de la prime d’activité induit qu’elle occupe un emploi.

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui

[N] de reprendre une activité professionnelle normale, activité qu’il pouvait très bien soutenir après une sleeve gastrectomie.

qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

conservera les frais liés à sa période de garde des enfants (garderie, cantine) et que les frais de scolarité et exceptionnels (voyages scolaires, orthodontie, frais d’optique, permis de conduire, activités

Elle indique que le mariage a duré 19 ans et qu’elle a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de Monsieur et des enfants de sorte que sa retraite sera dérisoire.

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

une activité de restauration, traiteur et vente de plats cuisinés, un crédit professionnel d'un montant de 200.000 euros destiné à financer l'équipement de trois cuisines au taux de 1,25 % l'an, remboursable

: entre 1268 euros et 1530 euros Prime d’activité : 59 euros par mois - 71 euros d’allocations familiales.