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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
administrative de M.
JLD
68e41a98681ed727f2a52540
4 octobre 2025
[I] [T] daté du 3 octobre 2025, reçu et enregistré le 3 octobre 2025 à 17h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris
Service des référés
669022fa766d1156dbbed358
11 juillet 2024
Par jugement du 7 février 2022, le tribunal administratif de MELUN a annulé l'arrêté du 11 décembre 2019 portant non-opposition à déclaration préalable.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
donnent lieu à son annulation devant le juge administratif eu égard au caractère substantiel de la formalité, à l’inverse le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne saurait annuler la décision
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
En application de l'article L. 742-9 du CESEDA, lorsque la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention, et une autorisation
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Par jugement en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de STRASBOURG a annulé l’arrêté du directeur de l’ARS.
JEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
La demanderesse, représentée par son conseil, a exposé que, par un arrêt du 6 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris avait annulé le jugement du tribunal administratif du 20 mars 2024 et l’
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
Par requête du 26 avril 2019, la société ALLIANZ IARD a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’annulation du titre exécutoire, lequel s’est dessaisi au profit du tribunal administratif
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
de chose jugée attachée au jugement, désormais définitif, rendu par le tribunal administratif de NANCY le 5 décembre 2024 rejetant les demandes d’annulation des titres exécutoires litigieux présentés par
659c4bff5882b39b2e739ddc
31 décembre 2023
réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 décembre 2023 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Juge libertés & détention
6a1490bfcdc6046d47e84b90
23 mai 2026
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. [M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023.
1ère Chambre
69d53587cdc6046d476b573a
7 avril 2026
le 26 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et l’association CROIX MARINE ont saisi le tribunal administratif de la Réunion aux fins au principal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de
69d42742cdc6046d4757054a
5 avril 2026
[S] [L] [D] [O] daté du 02 avril 2026 , reçu le 02 avril 2026 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son
6a1099c2cdc6046d479a6833
Par jugement du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [U] [Q] et a ordonné une mesure d’expertise en désignant
6a14bf73cdc6046d47eb677e
Dès lors, il convient également de rejeter la demande d’annulation de la décision de placement en rétention administrative sur le terrain de la légalité interne.
JEX cab 1
69de8f4dcdc6046d473ccc17
13 avril 2026
: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0cd393cdc6046d473cb9aa
18 mai 2026
d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant
69d57938cdc6046d47731889
[T] [F] daté du 04 avril 2026 , reçu le 04 avril 2026 2026 à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre
6a109b3dcdc6046d479a8559
la requête au Tribunal administratif de Montpellier qui s’est déclaré incompétent au profit du juge judiciaire par décision du 20 septembre 2021.
69d6d4abcdc6046d4792d2ba
8 avril 2026
X se disant [S] [M] [Z] daté du 7 avril 2026, reçu le 7 avril 2026 à 15h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à
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