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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger alors qu’elle a fait appel à un organisme spécifique pour la formation de Monsieur [B], animée et encadrée par un formateur expérimenté et
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b29cdc6046d47d31d5c
10 avril 2026
- Jugé recevable et bien fondée l’action en reconnaissance de faute inexcusable formée par Monsieur [Y] [D].
4ème Chambre civile
6a0f6d78cdc6046d477dc11b
19 mai 2026
Elle expose avoir formé appel incident contre l’ordonnance de mise en état du 3 octobre 2025 et estime qu’il est d’une bonne administration de la justice de voir ordonner un sursis à statuer.
JEX cab 3
6a188c33cdc6046d4747454e
26 mai 2026
Elle précise avoir formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt la condamnant au paiement de la somme de 84 000 euros et que la créancière ne justifie pas d’un besoin impérieux de percevoir les fonds avant
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a jugé que la mission O.P.C. ne faisait pas partie de la mission de l'architecte et
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi
9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
Sur la demande formée par Madame [A] et Monsieur [L] tendant au paiement de dommages et intérêts - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu’issu des articles
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
Par exploit du 10 juillet 2025, Monsieur [L] [W], enseigne « DE CONSTRUCTIONS », a appelé en intervention forcée son assureur la Société [Z] [U] [Y] AG.
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
[Z] indique avoir formé un recours contre cette décision. Un taux d’incapacité permanente partiel de 20% a été fixé par le médecin conseil de la CPAM à compter du 1er mai 2024.
Chambre des référés
69d9978dcdc6046d47d3e9f8
Sur ce point, les éléments versés aux débats constituent pour le demandeur un motif légitime pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
Par Ordonnance en date du 30.03.2023, le Juge de la mise en état a constaté que le tribunal était dessaisi des demandes formées par la société COBET à l’encontre de la SMABTP par l’effet du désistement
Référés Cabinet 2
69d6b074cdc6046d478fe5dd
8 avril 2026
Les articles 517-1 à 517-4 du même code s'appliquent en cas de recours formé devant le premier président de la cour d'appel.
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
Par arrêt du 28 novembre 2023, la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims constatera ultérieurement que l'appel formé contre le jugement du 27 mars 2023 est devenu sans objet, la mesure ordonnée
Première Chambre
6a0b7387cdc6046d471e61ea
18 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
a : - ORDONNE le sursis à statuer jusqu’à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour d’appel de METZ dans la procédure portant la référence RG 22/01352 et portant sur le recours interjeté contre l’ordonnance
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
LES PETITS FRUITS DE LA FORET sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Référés expertises
6a15e407cdc6046d47054dcc
[I] a assigné le Bureau Central Français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles en intervention forcée.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
331 du code de procédure civile, aux fins de voir juger recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée des sociétés Inan et Vital Confort, de voir ordonner la jonction de la présente instance avec
HAGUENAU Surendettement
69d6d4e9cdc6046d4792d806
Par courrier expédié le 28 août 2025, la société [1] a formé un recours contre la décision de recevabilité en invoquant la mauvaise foi de Monsieur [T] [Y].
PCP JCP ACR fond
6a19dc53cdc6046d47689d61
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable la demande
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