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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
périphérique nommé IPHONE était activé, avant les ajouts des deux bénéficiaires via V-P@SS et les virements litigieux.
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Le 8 avril 2023, un représentant de Monsieur [E] [F] a confié la voiture non roulante et partiellement démontée à la société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR afin d'y apporter certaines modifications et
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
[B] [E] à arracher les arbres plantés au-delà de la distance prescrite par la loi, soit ceux situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre les fonds, dans un délai de deux mois à compter
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
[Z] considère avoir effectué deux apports en industrie : *un premier apport lorsqu’il est intervenu de manière active dans le cadre de la procédure d’acquisition du bien immobilier destiné à être le domicile
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
la SCI [4] dont le Père détenait 24 parts sociales sur les 120 composant le capital social de ladite SCI et qui s’en trouvent automatiquement revalorisées d’autant ; ▪ Le quart (1/4) indivis des parcelles
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
SARL SYNAPSOFT GROUP, la société SARL MRZ, la société SARL 2 M CONSEIL, la société SAS CABINET LAMBERT, la société SAS ACTIFS INVEST IMMOBILIER, Maître [C] [U] et la société SELARL XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
de l'entrepreneur individuel à l'exploitation en société ne passe pas par une transformation de forme sociale, mais nécessite soit l'apport de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement
1ère ch. - Sect. 1
669640baf5112d8edd0569f0
15 juillet 2024
apporteuse, la société PV Holding, n’a pas disparu suite à cet apport partiel d’actif; - de plus, si tant est qu’une irrégularité de forme du congé puisse exister, celle-ci n’entraîne aucun grief pour
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Elle fait valoir que deux contrats ont été souscrits au nom de Monsieur [N] [X] avec pour bénéficiaire [Z] [R] et qu’à défaut d’avoir été résolus avant le décès, ils doivent être regardés comme actif de
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2c6
2 avril 2024
Le 12 septembre 2017, la SARL [2] a fait l'objet d'une modification juridique tenant à une augmentation de capital à la suite d'un apport partiel d'actifs de la SAS [2].
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
CONDAMNER la société EMCI aux entiers frais et dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
La défenderesse confirme que le II de l'article 209 du CGI dispose « qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du
Service des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
Il est également produit deux avis de valeur établis par la société [X] et [C] [2] établis le 20 mai 2025 évaluant le bien entre 579.500 et 627.000 euros net vendeur en cas de vente du logement libre d'occupation
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
2021, des moyens de percevoir l’évolution réelle de la situation financière des deux sociétés, - l’absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, l'URSSAF ayant vu, pour la société FCA ses
66216761c8ec436236debfad
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00150 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHMK 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9813d
10 octobre 2024
d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions réalisé le 1er janvier 2024
65c28433a2af13da68679b19
26 janvier 2024
Le capital social initialement fixé à la somme de 650.000€ a été divisé en 6.500 parts d’un montant nominal de 100€ réparties entre les deux associés en proportion de la valeur de leurs apports.
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
Sur les 21 appartements de la [Adresse 54], [Localité 22], composant l’actif de la SCI [38] (France) Moyens des parties MM.
CABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f915
4 avril 2024
À l’examen des statuts, il apparaît que chacun des époux a apporté la somme de 1000 euros et que le capital social a été augmenté d’une somme de 35 000 euros par apport effectué par Monsieur [K] [H] d’
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
La société LME a confié à la société Keren Finance la gestion financière du fonds interne dédié, suivant un mandat de gestion cadre en date du 15 mars 2010 et un avenant spécifique en date du 10 août 2016
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