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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
A la suite de la conclusion d’un accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, fixant notamment le périmètre des comités sociaux
PCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
[X] [V] pour les besoins de la cause et de l'adaptation de son argumentaire au demeurant d'une société de gardiennage d'un aéroport soumise à une autorisation préfectorale. M.
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080cc
1 octobre 2024
Il est constant que la S.A.R.L. [6] a fait l’objet d’une décision préfectorale qui a été levée le 13 mai 2023, au vu de l’étude d’impact réalisée par le bureau d’Etudes LINEADE le 11 mai 2023 et au vu
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section [Cadastre 19] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPFIF ont été déclarées par arrêté préfectoral n° 2021-2270
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Par arrêté du 28 septembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a transféré le bénéfice de la déclaration d’utilité publique prise par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 à la S.A.E.M. CITALLIOS.
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Par un arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021, l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 22] au profit de l’EPFIF, a été déclarée d’utilité publique et les lots dépendant de la
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Par un arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2021, l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 15] au profit de l’EPFIF, a été déclarée d’utilité publique et les lots dépendant de
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe682070
8 janvier 2025
de la Cour d'Appel de Versailles du 6 février 2018, les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 2016 et du 16 février 2017 mettant en demeure les époux [H] de rétablir l'électricité dans le local et de reloger
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux avocats des parties de conclure.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.