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10 résultats pour « arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la suite de la conclusion d’un accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, fixant notamment le périmètre des comités sociaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fe13ea43407b9105052

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b5c06866c0645d27115

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] [V] pour les besoins de la cause et de l'adaptation de son argumentaire au demeurant d'une société de gardiennage d'un aéroport soumise à une autorisation préfectorale. M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est constant que la S.A.R.L. [6] a fait l’objet d’une décision préfectorale qui a été levée le 13 mai 2023, au vu de l’étude d’impact réalisée par le bureau d’Etudes LINEADE le 11 mai 2023 et au vu

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section [Cadastre 19] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPFIF ont été déclarées par arrêté préfectoral n° 2021-2270

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par arrêté du 28 septembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a transféré le bénéfice de la déclaration d’utilité publique prise par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 à la S.A.E.M. CITALLIOS.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021, l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 22] au profit de l’EPFIF, a été déclarée d’utilité publique et les lots dépendant de la

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2021, l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 15] au profit de l’EPFIF, a été déclarée d’utilité publique et les lots dépendant de

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c07aaacbea0fe682070

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la Cour d'Appel de Versailles du 6 février 2018, les arrêtés préfectoraux du 20 septembre 2016 et du 16 février 2017 mettant en demeure les époux [H] de rétablir l'électricité dans le local et de reloger

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux avocats des parties de conclure.

Source officielle

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