Dans son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [Y] [H] sollicite que le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière : - fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté provisoirement

Il mentionne être actuellement en arrêt maladie avec un risque de licenciement pour inaptitude.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la SA ICF ATLANTIQUE a ensuite fait assigner Madame [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant au fond

en date du 10 novembre 2025, statuant sur l’appel interjeté par Monsieur [I] [D] du jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du en date du 20 avril 2021, servant de fondement aux poursuites.

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

Elle a ajouté qu’elle n’avait jamais été destinataire d’une décision de recevabilité de la Commission de surendettement. Elle a précisé que si M.

13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

de Contrôle des Fichiers d’[Q] (ci-après la CCF) qui a accusé réception de la demande et confirmé sa recevabilité par courriel du 15 novembre 2024.

Par arrêt en date du 7 janvier 2025, la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé partiellement l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 avril 2024, statuant notamment ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 24/07765 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSB3 N° minute : 25/00003 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les

Par courrier adressé à la commission le 2 janvier 2025, la société [11] a contesté la décision de recevabilité au motif suivant : « endettement excessif ».

Cependant, à ce stade, la commission ne s'est prononcée que sur la recevabilité de Madame [K] [C] et aucun élément ne permet de remettre en cause cette recevabilité, tant au regard de l'existence de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours.

Par décision du 11 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a prononcé la recevabilité de sa demande.

Par arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel de [Localité 11] saisie en appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2024 a ordonné le sursis à statuer sur la recevabilité de l’intervention

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT Statuant sur le recours formé par : Monsieur [I] [Q] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sébastien RIVALAN substitué

sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 13] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l’arrêt du 27 septembre 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l’arrêt."

L’arriéré de loyer ainsi constaté était arrêté au 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont