Elle expose qu’un plan d’apurement de la dette a été signé avec la locataire le 2 février 2026, dont elle demande l’homologation.

L'ONIAM demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée, dont la mission devra être complétée

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, la société Nacarat demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 a fait assigner LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant

Monsieur [U] [E] et Madame [Z] [C] [A] ont en conséquence fait assigner par acte du 5 mai 2025 Monsieur [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant

Par acte délivré le 1er décembre 2025 à sa demande, la société STB Matériaux a fait assigner la société de Développement Flandres Investissements devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant

dette locative arrêtée au 1er trimestre 2022 et la somme de 224,55 au titre du coût de l'acte.

sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI Mym invest a donné à bail commercial à une société non dénommée dans le contrat dont le siège social est situé [Adresse 3], des locaux situés [Adresse

de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation

Par acte du 18 juillet 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner monsieur [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

[S] OPH MOSELLE a fait assigner Madame [A] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et

[U] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes.( n°RG 26/00007) Par une nouvelle assignation

statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des dispositions des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SCI [L] a assigné Madame [N] [H] devant le Juge des

Les demandes de Monsieur [R] [T] à ce titre seront donc déclarées irrecevables.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.N.C.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] réclame au tribunal de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes de constatation de l'acquisition

la société Cost limited devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.