de procédure civile, 515 du même code, 1224 et suivants du Code civil, de : - PRONONCER la résiliation du bail et ORDONNER l’expulsion des locaux de Monsieur [U] [Z] et tout occupant de son chef avec

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Axa France Iard à lui payer la somme de 68 639,30 euros

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de Procédure Civile

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

-1 et L.422-1 à L 422-3 du Code des assurances de : A titre principal : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [E] en sa demande d’indemnisation.

à celle du loyer et intérêts de droit, * 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

lieudit Roz Pleen pour 38a 20ca Section H numéro 423 lieudit Roz Zont pour 22a 72ca Section H numéro 424 lieudit Roz Bras pour 30a 14ca Section H numéro 425 lieudit Praden Crec’h pour 29a 72ca Section

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.