L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En

Sur la perte de chance de percevoir des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable

[Q] la somme de 5 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

du code de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des

Au visa des articles L. 1411-1, L.1411-4 et R.1412-1 du code du travail, elle soutient que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour trancher le présent litige et que l’affaire doit être renvoyée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la rechute L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,

A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance

L’équité et la nature de la décision commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité et la nature de la décision commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs ont conclu au fond le 30 juin 2023.

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

de l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, à recouvrir conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil

l’article R.141-7 du code de la sécurité sociale, de juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la CPAM en application des dispositions de l’article R.141-7 du code de la sécurité sociale

1792-1 2° du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer