Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 18 mai 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [A] [Z] n’a pas comparu.

réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète, Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et

€ par jour de retard en application de l’article 134 du code de procédure civile : Le relevé du compte [Adresse 4] de Madame [F] à ce jour ou au jour de sa clôture lequel devra comporter sa valorisation

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

de la date d’échéance de chaque facture ;Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6 x 40 € soit 240 € à titre d’indemnité de recouvrement telle que prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce

de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement à charge du débiteur en vertu des articles 696 et 10-1 a de la loi du 10/07/1965.

somme de 97.040,62 euros au titre de la rupture abusive du contrat de marché de travaux, assortie des intérêts pour retard de paiement prévus par l’article L 441-10 du code commerce, à compter de la mise

Il en est de même du vote de l'assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

[R] [H] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à Maître Nicolas CALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (691,01 euros), avec intérêts au taux légal à compter « de la mise en demeure du 12.05.2025 » et capitalisation des intérêts ;800 euros en application de l'article 700

, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31 Octobre 1977 à [Localité 2] (SAINTE-LUCIE

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile