[F] [B] En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

700 du code procédure civile.

était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée

les demandes formées en application de l’article 47. » Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

 805 du code de procédure civile.

Sur l’exigibilité de la dette Aux termes de l’article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, « tout paiement suppose une dette

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

aux obligations non contractuelles des articles 42, 74, 75, 700 et 791 du code de procédure civile, et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA demande au

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu’aucune des parties à cette procédure

450 du Code de procédure civile.

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître MAYMON conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.