diverses demandes et ce, consécutivement à la saisie de diverses parts sociales appartenant à Mme [U] [E] divorcée [B] au sein de la SCI LA SALADELLE, et ce consécutivement à une condamnation au titre de l’article

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT, et du fait que [Q] [P] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 800€ au titre de l’article

Mme [E] [N], non comparante ni représentée par son conseil à l’audience du 16 mars 2026, a demandé par voie de conclusions notifiées le 25 septembre 2025, au visa des articles 785 et 1003 à 1005 et du

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Au titre de son préjudice moral il sera mis à la charge de la SAS PADEMA la somme de 1000 €.

S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : S'agissant du déficit fonctionnel permanent 3510 S'agissant du préjudice esthétique permanent 2000 S'agissant du préjudice sexuel 1000 Article

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article L121-12 du Code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Ils s'appuient sur les articles du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la résolution du contrat, ainsi que sur l'article du code pénal concernant l'abus de confiance.

Ces multiples démarches génératrices de tracas permettent de caractériser un préjudice moral qui sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 1000 €.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner Monsieur [X] [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - Condamner Monsieur [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rideau métallique matérialisant la séparation entre les deux parcelles, remettre les clefs de la porte créée illégalement sur la façade du mur de l’immeuble lui appartenant, le tout sous astreinte de 1000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [D] aux dépens.