de l’article 2224 du code civil précité.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile a ainsi été respectée.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile dont distraction pourra être faite par Maître Karim Alexandre BOUANANE”.

, et en application de l’article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

équité, à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.